samedi 21 janvier 2017

PARTAGE 50/50 EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ, OUI MAIS ATTENTION...

Un accident survient entre une moto et une voiture qui quitte son stationnement.

Le juge de police estime les deux responsables: le motard roule trop vite et l'autre usager quitte son stationnement sans prendre garde à la moto qui survient.

Il partage les responsabilités 50/50.

Les deux sont en appel et le tribunal correctionnel confirme le premier jugement ainsi que le partage 50/50.

J'introduis un pourvoi en cassation contre cette décision, estimant que le juge n'a pas expliqué pourquoi il retient 50/50 plutôt que 80/20 par exemple.

La cour casse la décision en disant: "les juges d’appel ont décidé, au seul motif qu’ils ne disposaient pas d’éléments permettant de cerner le dommage consécutif aux fautes respectives, de partager les responsabilités par moitié. En partageant ainsi les responsabilités entre le demandeur et le défendeur sans apprécier l’incidence concrète de chacune de ces fautes sur la réalisation du dommage, l’arrêt viole l’article 1382 du Code civil. Le moyen est fondé." ( Cassation du 09/09/2015)

L'affaire est alors rejugée par d'autres juges qui doivent apprécier l'incidence concrète des fautes respectives sur la réalisation du dommage.

Dire 50/50, par facilité, sans s'interroger sur ce que chaque faute a engendré comme dommage est illégal et sanctionné comme tel par la cour de cassation.

A suivre...

Jacques BAILLY - avocat - jacquesbailly@skynet.be

vendredi 20 janvier 2017

FUNDING LOSS - REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE - COMBATTRE LA CLAUSE DE FUNDING LOSS

Vous souhaitez rembourser anticipativement votre crédit hypothécaire, pour bénéficier d'un taux plus favorable.

L'article 1907 bis du code civil vous protège : la banque ne peut pas vous réclamer plus de 6 mois d'intérêts à titre d'indemnité de remploi.

Bon nombre de banques tentent de contourner cette disposition en vous faisant souscrire non pas un prêt hypothécaire mais une ouverture de crédit, avec garantie hypothécaire.

Le piège se referme : l'article 1907 bis du code civil n'est applicable qu'aux prêts et est étranger aux ouvertures de crédit....

La banque peut vous refuser le remboursement anticipé, suivant les conditions figurant au contrat signé et, si elle l'accepte, vous réclamer ce qu'elle veut.

A mon client, sa banque BELFIUS lui réclame 9.637,72 € d'indemnité de remploi en lieu et place des 6 mois d'intérêts qui représentent 1.800 €...

C'est la fameuse clause de "funding loss", le manque à gagner de la banque, intimement liée à toutes ouvertures de crédit.

Nous assignons BELFIUS devant le tribunal de commerce de VERVIERS qui donne raison à mon client et l'autorise à ne payer que 6 mois d'intérêts.

Sur appel de la banque, la Cour d'appel de LIÈGE confirme cette décision (arrêt du 11/01/2017).

Les tribunaux ont requalifié le contrat souscrit par mon client qui n'avait que l'apparence d'une ouverture de crédit mais qui était, en droit, un prêt hypothécaire.

Le critère décisif retenu par les tribunaux: mon client n'avait pas de liberté de prélever les fonds mis à sa disposition à sa guise - les fonds devaient être consacré à l'achat de son immeuble sur lequel il devait accorder une garantie hypothécaire.

A bon entendeur, salut.

Jacques BAILLY - avocat - rue du Roi Chevalier, 25 à 4910 THEUX

jacquesbailly@skynet.be